Propriétaire du site :
GOLFRENDEZVOUS SAS
22 rue du Château
59100 ROUBAIX
T. 0033 (0) 320 24 04 64
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Déclaration CNIL :
ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL  (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

Directeur de publication :
Philippe Wattinne

Hébergement :
OVH Roubaix 

 

Conditions générales de vente

LES CONDITIONS DE RESERVATION DE LA SOCIETE GOLFRENDEZVOUS SAS

 

Introduction

La société GOLFRENDEZVOUS, S.A.S au capital de 105 000 €, inscrite au RCS de RoubaixTourcoing sous le numéro 530 673 201, sise 22 rue du Château à Roubaix 59100, exploite le site de réservation en ligne www.golfrendezvous.com

Dans le cadre de cette activité, Golfrendezvous SAS est un intermédiaire dont l’activité est d’informer et de permettre à un voyageur de réserver en ligne auprès de Golfs, d’Hôtels... Le voyageur est mis en relation avec le Prestataire final (pouvant être aussi appelé « Partenaire bénéficiaire »), le contrat définitif concernant son séjour est établi entre le Prestataire et lui. Dès lors, seul le Prestataire est engagé en responsabilités envers le voyageur pour son séjour.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous proposons de prendre connaissance des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement

Ces conditions de vente comprennent :

  - Les conditions particulières de la société GOLFRENDEZVOUS

  - Les conditions générales de vente

   - Les dispositions légales visées à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de cette loi.

Tout client de la société GOLFRENDEZVOUS ainsi que des golfs et hôtels reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est à dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout client de la société GOLFRENDEZVOUS ainsi que des golfs et hôtels reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa commande. Dès lors la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions de vente et votre acceptation de celles-ci sans réserve

Conditions particulières de vente

Sommaire

1 – Champ d'application

2 – Durée de l'offre

3 – Les prix

4 – Durée des voyages

5 – Passer une commande

6 – Le paiement

7 – Absence de droit de rétractation

8 – Formalités administratives et sanitaires

9 – Hébergement et séjour

10 – Les photos

11 – Les bons cadeaux

12 – Responsabilité et garantie

13 – Annulation et modification par le client

14 – Protection des informations personnelles (CNIL)

15 – Réclamations

16 – Les assurances

17 – Loi applicable

 

1 - Champ d'application

Les conditions de vente de la société GOLFRENDEZVOUS sont valables à compter du 30 Septembre 2011.

La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

Les conditions de vente s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le site www.golfrendezvous.com : séjours, golfs, hôtels, restaurants etc... Ces conditions varient selon que vous commandez une " Offre packagée ", une chambre d'hôtel, un parcours de golf…. Une " Offre " vise toute prestation combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
 - une prestation hôtelière ou logement
 - une prestation de golf
 - un service touristique ne se rapportant ni au golf, ni au logement, mais représentant une part significative du forfait lorsque cette combinaison est vendue à un prix global et lorsque la prestation dépasse 24 h ou inclut une nuitée

2 - Durée d’une offre

Les offres de séjours proposées par les Prestataires sur www.golfrendezvous.com, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.

3 - Les prix

Tous les prix des Prestataires bénéficiaires sont indiqués en euros, TVA comprise.

La société GOLFRENDEZVOUSprésente des prestations à des prixspécifiques déterminés par les partenaires Golfs et Hôtels. Les descriptifs des séjours présentés sur notre site précisent pour chaque type de séjour, les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Le prix forfaitaire des séjours varie notamment selon la période, selon le nombre de participants. Les prix sont fixés par les Prestataires concernés. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective et le paiement en ligne de l’acompte exécuté.

Pour les prestations comprenant un hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées.

En l'absence de mention contraire dans la description d’uneOffre, les prix comprennentles frais de réservation et ne comprennent pas

  • les éventuelles assurances.
  • le supplément en chambre individuelle ;
  • les boissons dont celles prises au cours des repas
  • les quote-parts bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ; 
  • les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites (sauf celles stipulées dans l’Offre ;
  • les activités payantes chez les Prestataires hors offre ;

4 - Durée des séjours

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, du nombre de parcours… et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 11 heures le lendemain.

5 - Passer une commande

Les Prestataires ne prendront en compte que des commandes fermes et irrévocables. Notamment, votre commande ne sera officialisée et enregistrée par le Prestataire que lorsque vous nous aurez effectué le paiement en ligne de l’acompte correspondant à votre réservation et aux critères de paiement de celle-ci.

Acceptation de l'offre :
Dans le cas d'une commande par internet, les conditions générales de ventes sont présentées lors du processus d'achat. En cliquant dans la case " j'accepte les conditions générales de ventes ", vous signifiez avoir lu et accepté ces conditions.

L'acceptation des conditions générales de vente vaut reconnaissance et acceptation par le voyageur de l'ensemble des conditions exposées ci-après.

Cette acceptation vaut commande définitive, et cette dernière ne peut être rétractée.

GOLFRENDEZVOUSet les Prestataires s'engagent à faire le maximum pour que votre contrat entre Vous et le Prestataire reprenne avec exactitude l'ensemble des données de votre commande. Si un contrat parvenait avec une erreur, la responsabilité de GOLFRENDEZVOUS ne saurait être engagée pour de tels incidents. Dans ce cas, il appartient au voyageur de bien relire son contrat et de ne pas payer en ligne si celui-ci contient des erreurs. Le voyageur fera ses demandes de rectifications auprès du prestataire.

Disponibilité des Offres :
Toutes les Offres en ligne sont normalement disponibles. Un accusé de réception de votre demande de réservation vous est adressé automatiquement quelques minutes après la passation de votre commande à l'adresse mail que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Une confirmation de réservation vous sera adressée par email dans les meilleurs délais. Il vous appartiendra alors de la confirmer définitivement par le paiement en ligne de la somme réclamée dans l’Offre et équivalent à vos arrhes. La facture de votre séjour vous sera donnée par le Prestataire à l’issue de votre séjour, elle fera apparaître le montant versé en tant que Arrhes, vous lui réglerez directement le solde sur place en quittant l’établissement.

Si toutefois le Prestataire vous informait de l'indisponibilité de l'offre, il est tenu de vous en proposer une autre que vous n’êtes pas tenu d’accepter.

6 - Le paiement

Votre paiement peut être effectué à l'aide des cartes de crédit suivantes :
- Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme
- Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC 

Quel que soit le type de réservation, sur la base d’une « Offre packagée » ou sur la base d’une réservation « normale », il ne vous sera réclamé à titre de confirmation de votre réservation qu’un acompte ou Arrhes qui est déduit lors du paiement final de votre facture au Prestataire.

7 - Absence de droit de rétractation

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de séjour effectuée par l’intermédiaire de GOLFRENDEZVOUS, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.

8 - Formalités administratives et sanitaires

Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé

Assurez-vous des règlements en vigueur du lieu de destination dans lequel vous vous rendez.Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

GOLFRENDEZVOUS ne saurait en aucun cas accepter être tenue pour responsable pour quelque problème que ce soit lié au déplacement du voyageur.

9 - Hébergement et séjour

  1. La classification de l'hôtel

Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil. Les Prestataires s’engagent à informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Le choix des Prestataires proposé sur le site www.golfrendezvous.com découle notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par les golfeurs.

  1. Prise en possession et libération de la chambre

- Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures et les libèrent avant 11 heures. Seul le Prestataire est habilité, à sa convenance et en accord avec vous, vous autoriser une modification de ces horaires.

  1. Les types de chambre

- Chambres individuelles. Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.

- Chambres doubles. Elles disposent de deux lits simples ou d'un lit double.

- Chambres triples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).

 

- Chambres quadruples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale).

- Chambres familiales. Certaines chambres triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction

Les Parcours de golf

Pour des raisons d’organisation, il vous est proposé lors de votre réservation un choix de tranches horaires. Le Prestataire s’engage à vous faire partir dans la tranche demandée sans obligation de répondre à une demande de départ à une heure précise.En cas d’impossibilité, il s’engage à vous proposer une autre heure qu’il vous convient d’accepter ou non.

  1. Les repas

Ils dépendent de la formule choisie.

- All inclusive. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.

- Pension complète. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons,

- Demi-pension. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons

Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.

Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l'hôtelier.

Sur place, le règlement de l'hôtel doit être respecté, notamment les horaires d'ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.

  1. Les activités proposées lors du séjour

Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de la société GOLFRENDEZVOUS ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part. Il vous appartient de vérifier à votre arrivée chez le Prestataire de toutes les conditions d’utilisation des services proposés (horaires, sécurité, tarifs etc…).

  1. Bébés

Nous invitons les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons et/ou l'installation d'un lit bébé qui doit être demandé lors de la réservation, sans toutefois que nous soyons en mesure de vous confirmer la disponibilité.

  1. Femmes enceintes

Pour toute réservation de thalassothérapie, balnéothérapie ou spa :
Nous conseillons aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d'effectuer toute réservation, pour confirmer leur aptitude à effectuer une cure de thalassothérapie, ou autres soins proposés dans le cadre du forfait.
Nous vous informons que toutes les cures ne sont pas adaptées aux femmes enceintes, et qu'il se peut que la cure ne soit pas possible dans certains cas. Il vous appartient de valider directement avec le Prestataire des conditions d’utilisation.

10 - Les photos

GOLFRENDEZVOUS s'efforce d'illustrer les Offres des Prestatairespar des photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Elles n'engagent les Prestataires que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services. Elles n’engagent pas GOLFRENDEZVOUS.

11 - Les bons cadeaux

Des bons cadeaux peuvent être mis à disposition sur le site www.golfrendezvous.com.

  • les bons cadeaux ne sont ni cessibles, ni remboursables.
    • aucun avoir n'est envisageable.
    • la durée de validité est d'un an à compter de la confirmation du dossier
    • l'ensemble des produits présents sur le site sont réservables avec un ou plusieurs bons cadeaux sous réserve de disponibilité au moment de la réservation

12 - Responsabilité et garantie

Pour les séjours consécutifs à une Offre spécifiques de Prestataires, nous apportons un soin tout particulier au choix des prestations offertes. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de la société GOLFRENDEZVOUS ne saurait être engagée. Seule la responsabilité du ou des Prestataires bénéficiaires est engagée et vous devrez vous retourner contre le Prestataire concerné ou le prestataire porteur de l’ « Offre packagée ». Si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeur ou au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, vous devez vous assurer vous-même.

Dès lors que la transaction de paiement en ligne des arrhes de la réservation est effectuée par le voyageur, la responsabilité du bon déroulement du séjour est entièrement prise en charge par le Prestataire porteur de l’  « Offre packagée » ou le Prestataire si le séjour est acheté en conditions tarifaires « normales ». En cas de litige pendant le séjour, le voyageur devra régler directement le problème avec le Prestataire. Il fera son affaire du bon paiement final de la prestation auprès de celui-ci. Si le paiement a été exécuté intégralement avant le séjour, le voyageur ne pourra déposer plainte qu’auprès du Prestataire et obtenir réparation du préjudice subit que dans le cadre du contrat signé entre lui et le Prestataire.

13 - Annulation et modification par le client

  1. Conditions d'annulation

Toute annulation et toute modification doit nous être signifiée par email dès que vous êtes avisé de la nécessité d'annuler ou de modifier votre voyage. Nous vous adresserons alors un barème d'annulation ou de modification que vous devrez approuver dans les délais pour valider votre demande. Toute validation hors délai, peut entraîner des frais supplémentaires qui vous seront spécifiés par mail. Il est impératif de nous retourner votre accord par email, dans le cas contraire, votre réservation sera maintenue comme initialement.

Toute annulation ou modification de votre commande peut entraîner des frais facturés par les Prestataires, auxquels peuvent s'ajouter nos frais de gestion. Ces frais sont déduits du remboursement de la prestation en cas d’annulation et facturés en cas de modification.

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsque vous avez souscrit une assurance annulation, nous vous rappelons qu'il vous appartient d'informer directement l'assureur de l'annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat figurant sur ce site.

  1. Barème d'annulation

Les frais d'annulation varient selon les Prestataires qui ont participé à vous accueillir lors de votre séjour. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du séjour sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué. Ce barème illustre le maximum de frais applicables pour tous les séjours commandés :
L’annulation se situe de 10 jours à 5 jours de l’arrivée = 1) en cas d’achat direct : 30€ - 2) en cas d’achat d’une Offre :50% du montant de la prestation.
- Moins de 5 jours de l’arrivée = 1) La première nuit – 2) 75% du montant de la prestation
- No show = 1) La première nuit – 2) 100% du montant de la prestation

  1. Annulation du fait du Prestataire

Si votre séjour devait être annulé en raison du Prestataire, vous seriez immédiatement prévenu. Il vous sera proposé des solutions de rechange qu’il vous appartient d’accepter ou non. Dans le cas de refus, l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées.

Lorsque le client réserve un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint. En cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

  1. Modification

En règle générale les modifications, quelles qu'elles soient, sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle commande, entraînant les frais d'annulation en vigueur.

Toute modification de la réservation du séjour (à l'exception de la date d’arrivée), à l'initiative du client, avant le départ entraînera la perception de 50€ de frais.

Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant exécution de la modification.

Attention:
- Une modification de la date d’arrivée a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation tel que prévus à l'article 3.1.1.

  1. Cession

Conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société GOLFRENDEZVOUS et le Prestataire par email au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au séjour et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).

Préalablement le cédant ou le cessionnaire seront tenus d'acquitter des frais d'un montant minimum de 50€ à GOLFRENDEZVOUS.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix du séjour auprès du Prestataire ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

14 - Protection des informations personnelles (CNIL)

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.

Les informations que vous nous communiquez à l'occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services que vous avez commandés. Ces informations seront considérées par la société GOLFRENDEZVOUS et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la société GOLFRENDEZVOUS et les Prestataires, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients de la société GOLFRENDEZVOUS en fonction de vos centres d'intérêts.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos « nom, prénom, adresse ».

15 - Réclamations

Il vous appartient de vous renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage. Aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société GOLFRENDEZVOUS ni au Prestataire.

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de votre séjour doit être signalée sur place au Prestataire, en lui exposant vos griefs dans les vingt-quatre (24) heures suivant votre arrivée. 
Si vous n'avez pu obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir faire constater par écrit votre réclamation par le Prestataire et de nous adresser une copie de ce document le plus tôt possible, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de votre date de retour à : GOLFRENDEZVOUS 22 rue du Château 59100 ROUBAIX

Aucune suite ne sera donnée à une réclamation nous parvenant hors délais.
Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.
Dans la plupart des cas, la réponse définitive dépendra du délai de réponse du ou des prestataires concernés Aucune réclamation ou contestation de réponse n'est acceptée par téléphone. Un écrit doit être adressé au service concerné pour que le dossier soit réétudié.
Les frais de communication pour nous informer de votre insatisfaction restent à votre charge. Nos bureaux ne sont pas ouverts aux publics, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit.

La société GOLFRENDEZVOUS présente pour le compte des Prestataires bénéficiaires, golfs et hôtels, des séjours individuels ou en groupes, toute réclamation doit donc être formulée individuellement directement au Prestataire concerné (une par commande). Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions. 

16 - Les assurances

Les assurances assistance-rapatriement et frais médicaux ne sont pas inclues dans les séjours proposées par GOLFRENDEZVOUS. Il vous appartient de le prévoir par vous-même.

Attention, il vous appartient de vérifier les assurances voyages contenues dans vos cartes de crédits, Il vous appartient aussi de lire et d'accepter les conditions générales (sur lesquelles figurent les exclusions, limitations et les modalités d'applications de l'assurance) du contrat lors de la souscription.

De son côté, GOLFRENDEZVOUS a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage.

17 - Loi applicable

GOLFRENDEZVOUS est une société européenne de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles est la loi française.

Conditions générales de vente

Extrait du Code du Tourisme : articles L 211-1 à L211-4 et articles L211-8 à L211-18

Les informations contenues sur le site Internethttp://www.golfrendezvous.com, le devis, la proposition, constituent l'information préalable visée par l'article L211-9 du Code du Tourisme.

Article L211-1 :

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.

Article L211-2 :

Constitue un forfait touristique la prestation : 1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2º Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3º Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article L211-3 :

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs. Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

Article L211-4 :

Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212- 1, L . 212- 2, L . 212- 3, L . 213- 1, L . 213- 5, L . 213- 6, L . 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.

Article L211-8 :

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 : a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ; b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Article L211-9 :

Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L211-10 :

L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L211-11 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-12 :

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L211-13 :

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L211-14 :

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.

Article L211-15 :

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L211-16 :

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article L211-17 :

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L211-18 :

Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière